La notion d’exportateur est fortement liée aux obligations des opérateurs en matière de procédures et formalités douanières à l’export. Or la Douane a publié en mars 2020 une note modifiant le statut d’exportateur ainsi que le règlement délégué 2018/1063 du 16 mai 2018. La note abroge toutes les précédentes informations relatives à la nouvelle définition de l’exportateur énoncée au Code des Douanes de l’Union Européenne. Cette nouvelle définition a des conséquences directes sur la sous-traitance d’une opération d’export et des conséquences fiscales pour la déclaration ainsi que la preuve d’exportation.
Initialement, la date d’effet de la nouvelle définition douanière de l’exportateur était prévue le 1er mai 2020 mais suite à la crise sanitaire liée au Covid-19 la DGDDI a décidé de reporter la mise en application au 1er octobre 2020.
La définition de l’exportateur
Le Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018 (JOUE L192 du 30 juillet 2018) donne la définition suivante :
19) Exportateur :
a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l’Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;
b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s’applique pas :
i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;
ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.
Responsabilité et notion d’établissement des exportateurs
La définition de l’exportateur au sens fiscal n’est pas modifiée, le changement ne s’applique que sur le plan douanier. Pour rappel selon la réglementation : » l’exportateur au sens fiscal sera toujours le vendeur réalisant une livraison à l’exportation, sans égard à la personne organisatrice de l’expédition ou du transport des biens en dehors de l’Union européenne (vendeur, acheteur non-établi en France ou personne agissant pour leur compte) ».
Ainsi, pour être qualifié d’exportateur au sens du Code des douanes de l’Union Européenne, l’exportateur devra disposer, sur le territoire douanier de l’Union européenne, au choix, de :
- son siège social,
- son centre décisionnel (Direction Générale),
- un établissement stable ( installation fixe d’affaires disposant en permanence des ressources humaines et techniques nécessaires, et par l’intermédiaire de laquelle des opérations douanières sont effectuées).
Dans le cas où le vendeur ne peut faire la preuve d’un établissement stable sur le territoire de l’UE, il devra recourir à un représentant fiscal pour pouvoir gérer des opérations d’exportation et établir la déclaration en douane. Cette définition supprime ainsi le droit de mentionner en case 2 de la déclaration un exportateur non établi sur le territoire douanier de l’Union Européenne (TDU). De plus, l’exportateur devra désormais être habilité à décider ou être partie prenante de l’exportation des marchandises, contrairement aux règles directrices initiales.
Au final, l’exportateur inscrit en case 2 sera responsable de l’opération d’exportation qu’il engage au travers de la déclaration en douane d’exportation qu’il dépose, soit pour son propre compte, soit par l’intermédiaire d’un représentant. Il est donc redevable de la dette douanière et engage sa responsabilité.
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