Loi de finances 2021, les nouveautés pour les entreprises de Transport et Logistique

Article 44 – TVA et mesures fiscales

• L’offre composite en matière de TVA concerne un fournisseur ou un prestataire qui propose plusieurs produits ou services de biens et de services, pour un prix unique. Ces offres soulèvent plusieurs interrogations pour déterminer le taux applicable de TVA (souvent différent). La loi de finances vient principalement uniformiser le régime de TVA applicable à ces opérations par la refonte de nombreuses dispositions du CGI.
• D’autre part, certaines dispositions permettant d’appliquer le taux réduit aux commissions, courtages ou façons portant sur des biens dont la livraison bénéficie du taux réduit sont supprimées.
• Sont soumises au taux réduit de 10 % les livraisons de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Les acquisitions intracommunautaires et les importations relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur ces mêmes biens. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2021.

Article 46 – Tests de dépistage et vaccins

La loi de finances 2021 prévoit dans l’article 46 une TVA au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 (à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022).

Article 51 – Commerce électronique

L’entrée en vigueur de la réforme des règles de TVA du commerce électronique est reportée du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021.

Article 195 – Facturation électronique

La loi de finances 2020 avait mis en place la généralisation de la facturation électronique. Le calendrier est le suivant : 2023 – obligation d’accepter la réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises et entre 2023 et 2025, selon la taille des entreprises, obligation d’émettre des factures sous forme électronique. Finalement la loi de finances 2021 précise que cette réforme pourra être menée par voie d’ordonnance (afin de généraliser le recours à la facturation électronique).

Article 68 – Taux intérêt de retard

En cas d’absence de paiement de l’impôt, l’administration fiscale applique un intérêt de retard sur les sommes dues. Depuis 2018, le taux appliqué dans cette situation a été divisé par deux pour s’établir à 0,20 % par mois. Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2020, la loi de finances 2021 vient finalement la pérenniser.

Articles 160, 161 – Paiement et recouvrement des créances

Les articles 160 et 161 de la loi de finances 2021 opèrent différentes modifications visant à harmoniser les procédures de recouvrement forcé des créances publiques.

Article 170 – Amendes

Deux nouveaux cas d’amendes, l’un de première classe (pour 2022) et l’autre de troisième classe : amende pour défaut de communication des informations pour la TVA importation et amende pour visa frauduleux du bordereau en détaxe.

Article 178 – Prescription des droits particuliers et des redevables

Modification de la prescription des droits particuliers de l’administration et des redevables (délais de reprise de la dette douanière).

Consulter l’ensemble des articles de la loi de finance 2021.