À compter du 1er janvier 2022 deux modifications majeures entrent en application sur deux sujets différents.
Tout d’abord, la Déclaration d’échanges de biens (DEB) sera supprimée et remplacée par deux procédures distinctes, une enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et un état récapitulatif de la TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
Ensuite, l’autoliquidation de la TVA pour les marchandises importées en France en provenance de pays hors UE deviendra obligatoire. La déclaration et le paiement de la TVA sur les importations se feront sur la déclaration de TVA (et non plus à l’appui de la déclaration en douane).
CERL fait le point sur ces deux évolutions et vous signale les éléments les plus significatifs pour vos activités !
Généralisation de l’autoliquidation au 1er janvier 2022
À compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA sur les importations (TVAI) sera généralisée. La gestion de la TVA à l’importation va être transférée de la DGDDI à la DGFIP. À cette occasion, la DGFIP a annoncé la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Pour rappel, l’autoliquidation de la TVA est une simplification douanière qui permet aux opérateurs localisés en France métropolitaine et dans les DOM d’importer sans acquitter la TVA aux services douaniers.
L’autoliquidation avant le 1er janvier 2022
Auparavant la TVA due lors de l’importation en France de marchandises provenant d’un pays tiers à l’Union européenne était acquittée lors du dédouanement des marchandises au moment de leur arrivée en France métropolitaine et dans les DOM. Le mécanisme de l’autoliquidation permet aux importateurs de transmettre aux douanes une demande d’autorisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importations. Pour obtenir l’autorisation, les entreprises doivent remplir les 4 conditions suivantes :
- Réaliser au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois
- Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations
- Ne pas avoir subi d’infractions graves ou répétées au cours des 12 derniers mois aux dispositions douanières et fiscales
- Être solvable (absence de défaut de paiement auprès de l’administration fiscale et douanière, absence de procédure collective)
L’autoliquidation après le 1er janvier 2022
À compter du 1er janvier 2022, le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera donc généralisé pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les 4 conditions ne seront plus nécessaires. Les montants de TVA à l’importation seront automatiquement remplis, et adressés mensuellement à partir des éléments de dédouanement envoyés à la DGDDI.
Ces données seront mises en ligne au plus tard le 14 de chaque mois sur l’espace sécurisé du redevable. La date limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3, sera portée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation.
Cette réforme permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie. Des contrôles seront néanmoins nécessaires.
La DGFIP attribue aux opérateurs, un numéro de TVA intracommunautaire, nécessaire pour déclarer et payer la TVA sur les importations, directement sur leurs déclarations CA3.
N’hésitez pas à nous communiquer ce numéro TVA intracommunautaire communiqué par la DGFIP afin de pouvoir mettre à jour nos bases de données informatiques.
Suppression de la DEB au 1er janvier 2022
À partir du 1er janvier 2002 la DEB sera remplacée par deux procédures différentes : une enquête statistique en rapport avec les échanges de biens intra-UE et un état récapitulatif de la TVA pour les livraisons intra-UE.
Déclaration d’enquête statistique relative aux échanges de bien Intra-UE
Le premier élément concerne un volet statistique. A la différence de la DEB actuelle, cette enquête statistique ne concernera que les personnes morales ou les entreprises personnes physiques figurant dans une liste définie appelée «échantillon». La collecte des statistiques sera donc uniquement effectuée sur la base d’un échantillon d’entreprises qui seront prévenues en fin d’année pour l’année suivante. Cependant, pour l’année 2022, les entreprises concernées seront les déclarants actuels.
Un courrier postal intitulé « lettre avis » sera envoyé en décembre 2021 aux entreprises sélectionnées pour répondre à l’enquête statistique pour 2022. Attention, seules les entreprises ayant reçu la lettre avis seront redevables d’une réponse !
Concrètement, trois variables seront ajoutées : à l’expédition, ajout des variables suivantes pour le régime 21 et 29 : «pays d’origine» et «numéro TVA d’identification du client» . A l’expédition et à l’introduction : «modification des codes applicables à la nature de transaction».
Etat récapitulatif de la TVA concernant les livraisons de biens Intra-UE
Le volet fiscal de la DEB sera conservé : les sociétés devront ainsi déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables (à contrario de l’enquête statistique qui se fera sur la sollicitation des autorités). Ces données seront uniquement destinées à la DGFIP et aux États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE.
L’état récapitulatif devra être déposé dès le premier euro. Les variables collectées sur cet état sont inchangées : la valeur (euros), le régime (10, 20, 21, 25, 26, 31) et le numéro d’identification TVA de l’acquéreur UE.
A noter que le dépôt de déclaration journalier, hebdomadaire ou autre ne sera plus autorisé. L’enquête statistique et l’état récapitulatif étant mensuelle.
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